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La Cour de justice de l’UE invalide la directive de l’UE sur le fichage des données personnelles

Un petit pas dans la bonne direction…


La Cour de justice de l’UE invalide la directive de l’UE sur le fichage des données personnelles

10/04/2014 – LUXEMBOURG (NOVOpress/Bulletin de réinformation) La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil de 2006, selon laquelle les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès internet devaient conserver des données personnelles de leurs clients à des fins de recherches ultérieures en cas d’infractions grave, a été invalidée par la Cour de justice européenne.

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